- Paiement unique immédiat. Si l’Acheteur accepte un Paiement unique, alors l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter la Carte de l’Acheteur pour le Prix d’achat en un Paiement unique sous réserve des Conditions générales des présentes, mais selon les Conditions générales de la Carte de l’Acheteur.
- Paiement unique différé. Si le Vendeur l’accepte, l’Acheteur peut avoir la possibilité de différer le paiement du Paiement unique pendant le nombre de jours convenu avec le Vendeur dans l’Autorisation au moment de l’Achat. Au terme de la période de différé convenue, le Prix d’achat restant sera débité de la Carte de l’Acheteur.
3. Versements échelonnés
- Versements échelonnés immédiats. Si l’Acheteur règle par Versement échelonné, l’Acheteur autorise le Vendeur à détenir une autorisation sur la Carte de l’Acheteur pour le Prix d’achat, ajusté chaque mois, selon les Versements échelonnés à ce jour jusqu’à ce que le Prix d’achat soit réglé en totalité au Vendeur.
- Versements échelonnés différés. Si le Vendeur autorise les paiements différés pour un ou plusieurs versements, le nombre de jours convenu au moment de l’achat et indiqué dans l’Autorisation différera le paiement de chaque Versement du nombre de jours convenu. Si un Versement n’a pas été payé dans le délai de différé, la Carte de l’Acheteur sera débitée du montant restant du Versement.
4. Défaut de paiement
- Tout paiement non réglé à l’échéance portera intérêt au Taux annuel en pourcentage indiqué dans la convention et la déclaration d’information de la Carte de l’Acheteur jusqu’à ce qu’il soit réglé dans son intégralité. Dans la mesure où cela est applicable, l’Acheteur accepte que tout montant de versement dû sur l’Achat qui a été débité de la Carte de l’Acheteur et qui n’a pas été payé à l’échéance ou si le solde du relevé n’est pas réglé en totalité à l’échéance, conformément au contrat de l’Acheteur conclu avec l’émetteur de sa Carte (« Émetteur»), l’Acheteur devra payer des intérêts au Taux annuel en pourcentage indiqué dans la Déclaration de l’Émetteur, ou en vertu de toute autre loi ou réglementation applicable, jusqu’à ce que les versements soient réglés en totalité.
- Si l’Émetteur de la carte de l’Acheteur ne règle pas un paiement pour une raison quelconque, ou ne ré-autorise pas une autorisation pour le solde du Prix d’achat, le Vendeur peut débiter la Carte de l’Acheteur à tout moment pour la totalité du Prix d’achat restant après un préavis de 7 jours envoyé par courriel à l’Acheteur.
5. Autorisation sur la Carte
- L’Acheteur accepte que le Vendeur obtienne une autorisation sur la Carte de l’Acheteur pour le montant total du Prix d’Achat au moment de la vente, pour un Paiement unique ou échelonné comme convenu, pour un Versement échelonné le Vendeur peut obtenir une autorisation sur la Carte de l’Acheteur chaque mois pour le Versement échelonné et le solde total du Prix d’achat. L’Acheteur comprend que cette autorisation restera en vigueur jusqu’à ce que l’Acheteur règle tous les Versements en cours. Le Vendeur peut obtenir une autorisation sur la Carte de l’Acheteur uniquement pour chaque versement mensuel et ce, mois par mois.
- L’Acheteur accepte que pour les paiements différés, le Vendeur peut obtenir une autorisation sur le montant total du Prix d’achat et que cette autorisation sera ajustée mensuellement ou en fonction du report, pour tenir compte des conditions de l’accord de paiement convenu et ce, jusqu’au paiement intégral du Prix d’achat.
- L’Acheteur reconnaît que les autorisations permises par les présentes peuvent avoir un impact négatif sur le crédit disponible de l’Acheteur sur la Carte de l’Acheteur. Les autorisations en attente peuvent se chevaucher provisoirement sur la Carte de l’Acheteur, ce qui réduit encore le montant du crédit disponible pendant cette période. L’Acheteur accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable de toute conséquence négative subie par l’Acheteur du fait de cette autorisation.
- Dans le cas où l’autorisation d’une carte est refusée pour une raison quelconque, l’Acheteur comprend que le Vendeur peut, procéder à une nouvelle autorisation de la carte.
- En cas de refus d’un paiement ou d’une autorisation par carte, ou d’une rétrofacturation de la carte par l’Acheteur ou son émetteur, le Vendeur ou les sociétés affiliées du Vendeur peuvent engager des actions de recouvrement à l’encontre de l’Acheteur pour le Prix d’achat restant, y compris procéder au traitement de la Carte pour le solde total restant.
- Détection des fraudes. L’Acheteur reconnaît et comprend que Splitit peut utiliser des technologies de détection de fraude ou d’autres outils de prévention similaires de tiers en ce qui concerne les autorisations de transaction. Au cas où Splitit, ou toute tierce partie au nom de Splitit, indique une activité illégale, frauduleuse ou tout autre risque de crédit associé à une transaction effectuée par un Acheteur, cette transaction peut être limitée ou refusée par Splitit ou l’Acheteur.
6. Modifications de l’information. L’Acheteur accepte d’informer le Vendeur et Splitit, par écrit via le compte utilisateur de l’Acheteur sur [email protected], de tout changement de la Carte de l’Acheteur, des informations du compte ou de la résiliation de cette autorisation. Splitit mettra à jour ces informations et traitera ces demandes dans les 30 jours suivant la réception de cet avis. L’Acheteur comprend que les paiements peuvent être autorisés et facturés le jour ouvrable suivant la notification de la modification. En outre, l’Acheteur reconnaît que, comme il s’agit de transactions électroniques, toutes les autorisations et tous les frais peuvent être immédiatement imputés au compte de l’Acheteur. 7. Communications. Splitit ne communiquera avec l’Acheteur à des fins de marketing par courriel ou par d’autres moyens électroniques que si l’Acheteur a fourni un consentement préalable. Splitit peut communiquer avec l’Acheteur et le solliciter par d’autres moyens non électroniques sans ce consentement préalable. L’Acheteur peut retirer son consentement à tout moment. 8. Avis de non-responsabilité. L’Acheteur reconnaît et accepte que Splitit :
- n’est pas une partie à cet accord concernant l’achat de biens ou de services, qui se fait uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, et n’intervient qu’en tant que prestataire de services de traitement des paiements;
- n’est pas responsable de la livraison et de la qualité des biens ou des services achetés dans le cadre d’une transaction effectuée auprès du Vendeur;
- n’est pas responsable de tout préjudice causé à l’Acheteur à la suite de l’exécution des instructions de l’Acheteur ou en rapport avec le défaut de paiement d’un paiement, en raison d’un refus du paiement par l’entreprise de la Carte de l’Acheteur.
9. Conformité avec les lois. L’Acheteur reconnaît que l’initiation de toute transaction autorisée sur le compte de l’Acheteur doit être conforme aux dispositions de la Loi applicable. L’Acheteur certifie qu’il est l’utilisateur autorisé de la Carte utilisée pour l’achat et qu’il ne contestera pas le paiement auprès de la société émettrice de la Carte de l’Acheteur. 10. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SPLITIT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES), SANS TENIR COMPTE DE LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT OU AUTRE, EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, MÊME SI SPLITIT A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 11. Pouvoir de description. L’Acheteur accepte que si la livraison des biens ou des services n’est pas effectuée au moment de l’exécution du présent contrat, la description des biens ou des services et la date d’échéance du premier paiement peuvent être insérées par le Vendeur, dans la contrepartie du Vendeur du contrat, après la signature de l’Acheteur et ayant pour effet de constituer un accord sur le Prix d’achat et les conditions de paiement. 12. Invalidité. Si un ou plusieurs articles du présent Contrat sont, pour une raison quelconque, jugés invalides ou inapplicables, ces articles seront interprétés de manière à permettre leur application dans la mesure compatible avec la loi applicable. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectées, à moins que l’objectif commercial des dispositions ne soit considérablement entravé. 13. Politique de confidentialité. La confidentialité de l’Acheteur est une priorité pour nous. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité de Splitit, vous pouvez consulter notre site web à l’adresse suivante : https://www.splitit.com/legals/splitit-privacy-cookies-policy/. Le Vendeur et Splitit peuvent partager des informations, sans le consentement de l’Acheteur, sur nos transactions et expériences avec l’Acheteur avec d’autres sociétés affiliées et des tiers non affiliés, y compris des agences d’évaluation du consommateur, d’autres créanciers et un fournisseur de services de détection des fraudes, exclusivement dans les limites autorisées par la loi applicable. À l’exception de ce qui est autorisé par la loi applicable, ni le Vendeur ni Splitit ne peuvent autrement partager les informations qui ont été obtenues à partir des demandes de crédit ou des rapports de consommateurs, et de tout tiers avec des sociétés qui nous sont affiliées, sauf si l’Acheteur donne son consentement au partage de ces informations aux fins que nous avons décrites à l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite retirer son consentement à tout partage d’informations, ce dernier doit nous le notifier par écrit via le compte utilisateur de l’Acheteur à l’adresse suivante : [email protected] à l’aide du mot de passe qui lui a été fourni pour ces notifications et pour accéder aux informations sur le site web de Splitit, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. L’Acheteur doit inclure le nom, l’adresse, le numéro de compte de l’Acheteur et les quatre derniers chiffres du numéro de la Carte de l’Acheteur utilisée dans cette transaction afin que cette demande puisse être traitée. En participant à une transaction avec le Vendeur en utilisant les services de Splitit, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse signaler votre compte aux agences de renseignements sur les consommateurs. Les retards de paiement, les paiements non effectués ou tout autre défaut de paiement sur votre compte de Carte peut être reflété par votre Émetteur dans votre rapport de solvabilité. 14. Droit applicable et règlement des différends (Canada). Tout litige, réclamation ou différend (« Réclamation ») résultant de ou lié au présent Contrat, y compris le caractère exécutoire, la validité ou la portée de la présente clause ou du présent Contrat, sera régi par la présente disposition. Toute Réclamation sera résolue par arbitrage devant un seul arbitre, sur une base individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif (« Renonciation au recours collectif »), conformément à la présente disposition d’arbitrage et à la Loi sur l’arbitrage (Ontario). Toute audience d’arbitrage aura lieu dans la province de l’Ontario. À la demande écrite de l’Acheteur, tous les frais de dépôt et administratifs facturés ou évalués qui doivent être payés par l’Acheteur et qui dépassent les frais de dépôt que l’Acheteur aurait dû payer pour déposer une réclamation devant les tribunaux de l’Ontario seront avancés et payés par le Vendeur. L’arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre aucune des parties. SI UNE PARTIE ENTAME UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION, NI L’ACHETEUR NI LE VENDEUR N’AURONT LE DROIT DE PLAIDER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DE S’ENGAGER DANS UNE PROCÉDURE DE DÉCOUVERTE PRÉALABLE À L’ARBITRAGE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES RÈGLES D’ARBITRAGE APPLICABLES. PAR AILLEURS, L’ACHETEUR N’AURA PAS LE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS CONCERNANT CETTE RÉCLAMATION, ET L’ACHETEUR N’AURA QUE LES DROITS QUI SONT DISPONIBLES DANS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET S’IMPOSERA À TOUTES LES PARTIES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI SUR L’ARBITRAGE (ONTARIO) (la « Loi »). La présente disposition d’arbitrage est régie par la Loi sur l’arbitrage (Ontario). Si une partie de la présente disposition d’arbitrage est jugée invalide ou non exécutoire, les autres parties de la présente disposition d’arbitrage ou du Contrat ne seront pas invalidées. Toutefois, si la Renonciation au recours collectif est jugée invalide ou non exécutoire, l’ensemble de la présente disposition d’arbitrage sera nul et sans effet, mais les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur. Tout tribunal approprié ayant compétence peut rendre un jugement sur toute décision. 15. Tiers bénéficiaire. À l’exception des droits ou intérêts accordés à Splitit dans le cadre de ce Contrat, celui-ci n’est pas destiné à et ne doit pas être interprété comme accordant à tout autre tiers un intérêt ou des droits (y compris, sans limitation, tout droit de tiers bénéficiaire) en ce qui concerne ou en relation avec tout accord ou disposition contenu dans ce Contrat ou envisagé par celui-ci, et sauf disposition contraire expresse dans ce Contrat.